UMIH47 : M. Jean-François BLANCHET a présenté des propositions, au nom de l’UMIH 47


11 mars 2021 - 1027 vues

Aujourd’hui, le Président, M. Jean-François BLANCHET, a participé, avec certains acteurs locaux, à une réunion à la Préfecture, avec le Député Jean-Noël BARROT, chargé par le Premier Ministre d’une mission ayant pour objet l’accompagnement de la sortie de crise et le rebond économique des territoires.A cette occasion, M. Jean-François BLANCHET a présenté des propositions, au nom de l’UMIH 47, afin de définir un plan de reprise, dont vous trouverez ci-joints, pour information, les éléments.

NOS PROPOSITIONS :

1) PGE et Prêts participatifs:
- Moratoire de 3 ans du PGE pour renforcement des fonds propres des entreprises ou transformation de tout ou partie des PGE en subvention d'exploitation.
- Possibilité d'une prolongation de la durée maximale de remboursement du PGE jusqu'à 10 ans.
- Création d'un PGE consolidé qui permettrait aux entreprises de regrouper toutes les dettes des créances accumulées, sans pénalité, ni coût supplémentaire sur une durée maximale de 15 ans.
- Un encadrement législatif et règlementaire des taux d'intérêt du PGE à 1 % (l'état emprunte à taux négatif).

(Comment des établissements fermés peuvent prendre des décisions de remboursement ?)

2) Préservation et renforcement des fonds propres des entreprises :
- TVA à 5,5 % pendant 3 ans pour reprendre de l'oxygène.
Possibilité de différer l'amortissement comptable des biens sous utilisés en 2020 pour soulager les comptes des entreprises et préserver leurs fonds propres.
Mise en place d'un régime d'étalement de l'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble lors d'une opération de crédit-bail.
Mise en place automatique d'un report des échéances bancaires, hors PGE, de 6 mois supplémentaires, sans pénalité ni coût supplémentaire.

3) Mesures fiscales et sociales :
- Reconduction pour 2021 des mesures d'exonération de fiscalités locales obtenues en 2020 (la CFE : 1/3 Etat, 1/3 EPCI et 1/3 propriétaire) et annulation des droits de terrasse.
- Dégrèvement de la contribution à l'audiovisuelle publique pour les Hôtels, Restaurants, Bars, Discothèques.
Pour ces mesures : à insérer dans la prochaine loi de finance rectificatives.
Prise en compte de la dévalorisation du fonds de commerce ainsi que de la valeur locative pour le calcul des taxes foncières.
Prolonger au moins d'un an le chômage partiel.
Prolonger le Fonds de Solidarité d'un an.
- Réduction des charges sociales pendant 2 ans.

4) Faire un travail de fond pour l'apprentissage avec des aides exceptionnelles.
5) Ventes et achats d'établissements:
- Aide aux personnes de plus de 55 ans.
Réduction des droits et frais de mutation au cas par cas (ex: cession ou reprise dans un cadre familial).
Etudier une solution pour recapitaliser la perte de valeur des fonds de commerce.
6) Aide exceptionnelle pour les Traiteurs, car pour eux, 2021 risque d'être pire que 2020.
7) Pour le personnel, l'activité partielle a été une bonne réponse.
Pour les chefs d'entreprise : rien n'a été prévu ! ! ! D'où la nécessité de créer un fonds d'indemnisation pour la perte de leurs revenus.
8) Obliger les associations, le monde sportif, ainsi que l'ensemble des activités de services et de commerces, etc ... à appliquer les mêmes règles que celles imposées aux professionnels des CHRD.

9) Les conditions de réouverture de nos établissements :
- Ouvrir les restaurants d'hôtels pour leurs clients exclusivement ou leur permettre d'accéder aux mêmes aides que les restaurants.
- Annoncer une date de réouverture et s'y tenir.
La réouverture se fera avec le protocole sanitaire renforcé de Septembre 2020, et sans contrainte supplémentaire.
La réouverture de nos établissements avec un couvre-feu n'est pas envisageable, surtout pour l'activité traiteur.
Etudier l'ouverture des cafés et des bars par territoire.
Prolonger le fonds de solidarité en proportion de la perte du Chiffre d' Affaires jusqu'à la fin des contraintes sanitaires.
- Création d'un risque pandémie par le gouvernement.
Faire prendre en charge la perte d'exploitation par les assurances. @crédit/foto Radio cooldirect

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